J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01214
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 14 janvier 2002 autorisant l'acceptation d'une donation
NOR : MCCB0100737D
Par décret en date du 14 janvier 2002, le Centre national de la danse est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Gilberte Cournand par l'acte authentique du 9 janvier 2001.